Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138‑24 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot :
cinquante
par le mot :
trois cents
II - Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138‑26 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l’obligation de mettre en place un plan relatif à l’emploi des salariés âgés, afin de préserver les PME-TPE de nouvelles contraintes réglementaires et des risques, renforcés par le vote des mesures de surveillance statistique sur l’emploi des seniors dans le cadre de la LFSS 2008, de mise sous tutelle de l’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).