Amendement n° 477 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2010, les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, seront soumises à une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations versées. Cette pénalité est conçue comme une astreinte.

Cet article introduit une logique punitive aux enjeux financiers potentiellement considérables pour les entreprises. Une telle logique sera-telle réellement efficace ? En effet, augmenter le coût du travail des entreprises qui n’auraient pas conclu d’accord, par le biais d’une pénalité portant sur les rémunérations versées, pour résoudre une question d’emploi est une démarche paradoxale et dangereuse.

Il existe même des secteurs d’activité en plein développement (téléphonie, jeux vidéo…) dans lesquels l’augmentation du taux d’emploi des seniors est difficilement envisageable au regard de l’activité considérée.

Ce dispositif comporterait enfin de nombreux effets pervers. Des entreprises vertueuses en matière d’emploi des seniors pourraient par exemple se voir sanctionnées pour défaut d’accord de branche ou d’entreprise.