Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
Objet
La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'article 51 est réservée aux personnes seules allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Sont exclus les allocataires de l'ASPA bénéficiant d'un montant couple mentionnés à l'article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale (personnes mariés, pacsées ou en concubinage).
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).