Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137‑17 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137‑15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l'article L. 135‑6. »
Objet
Le projet de loi de financement sociale prévoit la création d'un forfait social, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie.
Il est proposé de créer une contribution additionnelle au forfait social pour alimenter le fonds de réserve des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).