Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d'un forfait social de 2 %, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie.
Il est proposé de soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution au taux de 5 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).