Amendement n° 295 Sénat

Supprimer cet article.

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 sera reconduit en tenant compte de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans.

Les modalités de cette reconduction sont déterminés par une lettre ministérielle du 7 juillet et une circulaire du 25 juillet 2008 de la CNAVTS et sont l'objet de vives critiques de la part des organisation syndicales notamment de la CFDT qui a déposé un recours auprès du Conseil d'État pour contester la circulaire de la CNAVTS qui limite l'accès au dispositif des carrières longues en comptabilisant les durées de cotisation en fonction de la génération de naissance et non de l'année de départ. Les conditions de durée d'assurance sont ainsi augmentées brutalement de quatre trimestres pour la génération de 1952.

Or, l'article 56 vient encore durcir les conditions d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Cet article prévoit que les trimestres rachetés au titre des périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplète, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d'une activité professionnelle effectuée ne pourront plus être pris en compte pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée

C'est une mesure de régression par rapport aux engagements pris lors du vote de la loi du 21 août 2003.

Cet amendement propose la suppression de l'article 56.