Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale prévoit déjà des sanctions pour les abus et les fraudes. Il n'est pas utile de les renforcer. Plutôt que d'instaurer des « peines plancher », le Gouvernement devrait s'attacher à lutter contre les inégalités de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).