Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1142‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Sauf dans les cas où, d'une part, le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251‑2 du code des assurances est expiré, et d'autre part, sont dépassés les plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1142‑2 du présent code, l'office est subrogé. »
Objet
Malgré les réformes louables, 10 000 médecins libéraux environ qui exercent des spécialités à risques importants - chirurgie, obstétrique, anesthésie - restent toujours confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle. En particulier, il existe des "trous de garantie" dans la couverture d'assurance.
En effet, la loi de décembre 2002 a autorisé un plafond minimum de garantie à 3 millions d'euros. La majorité des contrats d'assurances actuels est alignée sur ce plafond minimum. Au-delà de ce montant l'ONIAM intervient et peut ensuite se retourner contre le médecin en cause qui est donc insuffisamment couvert en cas de sanctions financières lourdes, au-delà de 3 millions d'euros.
Il importe de clarifier le cadre législatif et d'éviter les recours contre les praticiens au-delà du plafond de garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).