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Amendement n° 188 Sénat

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Rejeté Mme Annie David Article 61 Déposé le 07/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

L'article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La Nation assure à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant d'une durée d'assurance de 37,5 annuité, le bénéfice d'une pension garantie à au moins 75 % du salaire brut moyen. »

Objet

Les auteurs de cet amendement, entendent, compte tenu de la situation de crise financière que rencontre notre pays, de baisse des pouvoirs d'achats et de hausse massive du chômage, favoriser un départ à la retraite à partir de 37,5 annuité, tout en permettant au salarié retraité de bénéficier d'une pension au moins égale à 75 % du salaire brut moyen.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).