Amendement n° 225 Sénat

Après l'article 80, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2135‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de mise à disposition des salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social et de prise en charge de leur rémunération par l'Etat, l'assurance maladie, les collectivités territoriales et la caisse de solidarité pour l'autonomie, sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »

La mise à disposition de salariés dans les entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, auprès des organisations syndicales représentatives se fait depuis 1981 sur la base d'un courrier ministériel et sans dispositif juridique sécurisé.

Cet amendement permet, de pérenniser le financement des mises à disposition pour ces entreprises dont les moyens de fonctionnement sont à la charge de l'Etat, de l'assurance maladie, des collectivités territoriales et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, suivant les catégories de publics bénéficiaires.

L'origine exclusivement publique des crédits de fonctionnement de ces structures, et donc du financement des mises à disposition de salariés, justifie le caractère dérogatoire des modalités de fixation des conditions de mise à disposition et de financement qui feront l'objet de dispositions réglementaires.