Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération forfaitaire se substitue au paiement à l'acte dans le cadre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé conduites sur la prévention et le suivi des malades chroniques. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, dans le cadre des expérimentations menées, favoriser la rémunération au forfait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).