Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le 2° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l'agence informe le Président du Conseil Général, le Président du Conseil Régional, le maire de la commune sur lequel est établit l'établissement, ainsi que le maires des communes intéressées, de la procédure de mise sous administration provisoire.
« Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités relatives à l'information des personnes mentionnées à l'alinéa précèdent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le déclenchement d'une procédure de mise sous administration provisoire ne peut se faire sans en informer les élus des collectivités locales et territoriales concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).