Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le 2° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire, interviendra en concertation avec le Président du Conseil Général, le Président du Conseil Régional et les Maires des communes intéressées par la situation du dit établissement public.
« Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'organisation de cette concertation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la place importante que joue un établissement public de santé sur les territoires. C'est la raison pour laquelle ils proposent que le placement sous administration provisoire soit élaboré après concertation avec les élus des collectivités locales et territoriales intéressées par le devenir de cet établissement public de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).