Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce qu'un établissement public de santé soit sanctionné pour ne pas avoir élaboré de plan ou ne pas être parvenu, malgré l'existence de ce plan, à redresser la situation.
En outre, les auteurs de cet amendement considèrent que l'automaticité de cette règle méconnaît les réalités territoriales des établissements publics de santé, ainsi que les missions de services publics qui sont les leurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).