Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation financière des établissements publics de santé ne résulte pas, comme tend à le faire croire cet article, des seules mauvaises gestions. Cela est à rapprocher du passage à la tarification à l'activité, ainsi qu'à la convergence tarifaire.
C'est pourquoi ils proposent la suppression de cet article, considérant que la mise sous tutelle de ces établissements ne doit donc pas procéder d'une analyse purement comptable de leur situation mais prendre en considération de manière objective l'ensemble des facteurs qui concourent au déséquilibre financier
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).