Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la proposition qui est faite d'étendre de manière anticipée ce dispositif à des patients dont la spécificité est d'être atteints d'une pathologie longue et coûteuse est discriminatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).