Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ L'article L. 162‑18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. ‑ Dans la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. ‑ L'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;
2. Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162‑16‑5‑1 ; ».
IV. A l'article L. 162‑37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162‑14, L. 162‑16 et L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑14 et L. 162‑16 ».
Objet
Dans la mesure où le système des remises a des effets délétères qui nuisent à son efficacité, les auteurs de cet amendement entendent ici privilégier le seul mécanisme apte à réguler le marché du médicament, celui de la baisse de prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).