Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale.
... Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus‑values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136‑6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 10 %.
Objet
Les revenus du patrimoine et les produits de placement représentent souvent des sommes considérables. C'est notamment le cas des stock‑options. Il nous semble opportun que les plus‑values gains et profits réalisés à ce titre viennent abonder les comptes de la sécurité sociale, particulièrement dans un contexte où les revenus du travail représentent une part toujours moindre du PIB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).