Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mécanisme d'exonération des stock‑options et actions gratuites tel qu'il est proposé dans la rédaction initiale. Ils considèrent que rien ne justifie l'exonération des stock‑options du forfait social crée dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).