Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis.‑ L'article L. 232‑15 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « et établissements » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).