Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction ne s'applique pas aux entreprises de plus de 50 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).