Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261‑4 du code du travail, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).