Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑16 A. ‑ Le conseil stratégique des industries de santé examine chaque année, au regard de l'évolution des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, de celle des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de celle de l'état sanitaire de la population, les conditions de régulation des dépenses précitées ainsi que la politique menée en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur des médicaments et des dispositifs médicaux. Ses observations sont transmises au Parlement avant le 15 septembre.
« Outre les ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, sa composition, précisée par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, comprend notamment :
« 1° un représentant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 2° un représentant du Comité économique des produits de santé ;
« 3° un représentant de l'Agence française des investissements internationaux ;
« 4° des représentants des industries de santé. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).