Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3334‑3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).