Amendement n° 67 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres restaurant de la part des salariés. »

Toutefois, d'un point de vue réglementaire, les associations caritatives ne sont pas au nombre des organismes qui peuvent recevoir les titres-restaurant et se les faire rembourser auprès de la CRT. En effet, l'ordonnance du 27 septembre 1967, qui organise le dispositif des titres restaurant, en réserve l'usage aux salariés des entreprises ayant choisi ce moyen d'assurer la restauration de leur personnel et prévoit leur utilisation exclusive chez les restaurateurs ou les établissements assimilés.

Toute dérogation est, sur le plan juridique, illégale puisque les critères impératifs prévus par l'ordonnance ne sont pas respectés. Outre le fait que ces dérogations ne sont pas conformes au texte et peuvent susciter des recours juridiques, elles fragilisent fortement le système en lui-même puisque, chaque année, des centaines de commerçants se voient refuser l'agrément en raison de leur incapacité à justifier du respect des critères prévus par les textes, alors qu'il est de notoriété publique que les associations caritatives ne peuvent par définition remplir ces conditions.

Il convient donc de donner une base légale à cette pratique en modifiant la législation relative aux titres-restaurant afin de prévoir que les associations caritatives peuvent recevoir des dons sous forme de titres-restaurant.