Amendement n° 63 rect. Sénat

I. - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3321‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre sont également applicables, dans des conditions prévues par décret aux organismes et associations à but non lucratif employant habituellement cinquante salariés et plus. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux organismes et associations à but non lucratif de l'obligation d'établir une réserve de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux organismes et associations à but non lucratif de l'obligation d'établir une réserve de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, pour être assujetties à l'obligation d'établir une réserve de participation au profit de leurs salariés, les entreprises doivent avoir un effectif habituel de plus de cinquante salariés et dégager un bénéfice d'un montant au moins égal à 5% de leurs capitaux propres.

Ce qui, indéniablement, constitue pour les associations sans but lucratif un problème puisque, par définition, elles n'ont pas vocation à dégager de bénéfices et ne disposent pas, à proprement parler, de capitaux...

Or, les salariés de ces structures sont lésés puisqu'ils ne peuvent bénéficier de participation.

Et pourtant, certaines  associations ou organismes sont particulièrement importants et embauchent parfois des centaines de salariés sans être astreintes à aucune obligation...Les conditions seront fixées par décret. L'amendement rappelle en outre la nécessité d'au moins 50 salariés.