Amendement n° 83 rect. Sénat

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Rejeté Mme Isabelle Pasquet Article 2 nonies Déposé le 27/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au début du premier alinéa de l'article L. 2242‑4 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Au terme de la négociation, l'accord conclu doit être majoritaire au sens de l'article L. 2236‑6 du code du travail.

II. Dans le premier alinéa de l'article L. 2232‑6 du code du travail, remplacer les mots : « au moins 30 % » par les mots : « au moins 50 % ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).