Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Avant l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334‑2 du code du travail, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il existe déjà une possibilité pour une entreprise de mettre en place un PEE (article L. 3332-3 du code du travail) sans recourir à l'obligation d'un accord collectif. Cette amendement étend cette possibilité à la mise en place des PERCO afin d'harmoniser les deux dispositifs et de ne prévoir aucune distorsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).