Amendement n° 70 Sénat

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Rejeté Mme Isabelle Pasquet Article 1er A Déposé le 27/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, en les taxant à 100 %, supprimer de fait les stocks‑options.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).