Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'il existe encore des branches où les grilles salariales de base sont en dessous du SMIC. Considérant cette situation comme profondément anormale, ils proposent d'y mettre fin, étant entendu que cette étape devra être accompagnée d'un déroulement des grilles de salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).