Amendement n° 87 Sénat

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Rejeté Mme Isabelle Pasquet Article 4 Déposé le 27/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, durant deux années consécutives, aucun accord salarial n'est conclu, la réduction est supprimée.

II. En conséquence, compléter le second alinéa du II, le dernier alinéa du III, le second alinéa du IV et second alinéa du V de cet article par la même phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation pesant sur l'employeur doit avant tout concerner la conclusion d'un accord salarial. C'est pourquoi le défaut d'accord salarial durant deux années consécutives doit être sanctionnée par la suppression de la réduction de cotisations accordée à l'entreprise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).