Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur cette nouvelle compétence donnée aux branches, qui risque de créer une confusion entre salaires et éléments de rémunération, puisque les branches doivent être le lieu chaque année d'une négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).