Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de moderniser la procédure de fixation du SMIC, via la création d’un groupe d’experts indépendants, à simple caractère consultatif.
Le groupe d’experts, tel qu’il ressort de la rédaction issu de l’AN, aura pour mission de remettre chaque année un rapport à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du SMIC en s’appuyant sur des analyses macroéconomiques. L’intérêt de ce nouveau groupe d’experts apparaît donc d’ores-et-déjà limité :
- Il ne disposera d’aucun pouvoir décisionnel, ce qui fait toujours du SMIC le résultat d’une décision politique.
- Il n’aura pas davantage vocation à se prononcer sur les critères de fixation du SMIC (notamment d’indexation), ni sur son éventuelle réforme, mais seulement sur l’opportunité des « coups de pouce ».
En second lieu, le calendrier de la revalorisation annuelle du SMIC est avancé du 1er juillet au 1er janvier. L’avancement de cette date n’apportera aucune lisibilité supplémentaire dans la mesure où les négociations salariales de branche sont étalées tout au long de l’année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).