Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :
Il est diminué de 100 % lorsque, pour la troisième année consécutive, aucun accord n'a été conclu.
II. Rédiger de même la seconde phrase du second alinéa du II, du 1° du III, du IV et du V de cet article.
Objet
Cet amendement propose de diminuer de 100 % la réduction de cotisations sociales patronales proposée par le projet de loi lorsque aucun accord salarial n'a pu intervenir pour la troisième année consécutive, afin d'éviter toute tentation de mesure dilatoire de la part de certains employeurs. La rédaction actuelle du projet de loi permet en effet à l'employeur de se limiter à ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2009, en fixant des sessions de négociation sur une longue période (article L. 2242‑2 du code du travail), de telle sorte que les demandes des salariés n'aboutissent jamais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).