Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2242‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à cette négociation, l'employeur transmet aux sections syndicales des organisations représentatives les informations relatives aux éléments de rémunération et aux avantages de toute nature contenues dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale en application des articles L. 225‑102 et L. 225‑102‑1 du code de commerce. »
Objet
Cet amendement propose que les représentants du personnel soient informés de manière identique aux actionnaires sur les éléments de rémunération et autres avantages matériels distribués par l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).