Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, après le mot :
croissance
insérer les mots :
en prenant obligatoirement en compte les critères d'évolution de l'indice national des prix à la consommation et d'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens,
Objet
Cet amendement propose que l'analyse conduite par le groupe d'experts prenne obligatoirement en compte et de façon prioritaire les critères légaux qui régissent la fixation du taux de progression annuelle du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).