Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l'article L. 3324‑2 du code du travail.
Objet
L'aspect déstabilisant des dispositions de l'article 2 est encore plus marqué pour les sociétés coopératives et va à l'encontre de la nature de ces sociétés. Cet amendement propose donc de les exclure du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).