Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Supprimer le I A de cet article.
Objet
Il s'agit de maintenir la durée minimale de blocage des comptes courants dans le cadre du régime d'autorité à huit ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).