Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui rend disponibles immédiatement les fonds de la participation, est un facteur de déséquilibre pour les entreprises. L'amélioration de revenu est illusoire pour les salariés puisqu'il ne s'agit que de rendre disponibles des sommes qui leur appartiennent déjà, et qu'ils devront acquitter l'impôt sur le revenu sur les sommes débloquées, ce qui ne sera pas le cas s'ils choisissent d'attendre l'expiration du délai légal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).