Amendement n° 38 Sénat

Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 3322‑2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑2. - A compter du 1^er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit des salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322‑4 et employant habituellement au moins 10 salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en œuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »

II. Les articles L. 3322‑3 et L. 3322‑4 du même code sont abrogés.

III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de impôts.

IV. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de ramener le seuil obligatoire de participation à 10 salariés afin de limiter les inégalités entre les salariés de PME et ceux des grandes entreprises.