Amendement n° 14 Sénat

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-3, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds commun de placement d'entreprise investi en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et émis par une entreprise employant moins de cinq cents salariés n'est pas soumise à l'agrément de l'autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée, dans des conditions définies par son règlement général, dans le mois qui suit sa réalisation. »