Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Adopté Commission des finances Article 2 Déposé le 22/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le I A de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).