Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)

Dossier législatif Sénat : relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (ppl07-260 ↗)
4 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 260 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
4 ↗ Intitulé de la proposition de loi Commission des lois — 10/06/2008 Adopté
1 ↗ Article unique Commission des lois — 04/06/2008 Adopté
2 ↗ Article unique Commission des lois — 04/06/2008 Adopté
3 rect. ↗ Article unique M. Thierry Repentin — 10/06/2008 Retiré