Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)
Dispositif
I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la collectivité », sont insérés les mots : « territoriale, au groupement d'intérêt public » ;
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).