Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 30 % à compter de la promulgation de la loi n°... du ..... de finances rectificative pour le financement de l'économie. »
II- Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée et calculée sous quelque forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %.
Objet
Il s'agit de dégager des ressources pour un plan de relance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).