Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'antépénultième alinéa du A du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organes dirigeants de la société comportent une représentation majoritaire de l'Etat, des parlementaires des deux assemblées, des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, des usagers du secteur bancaire.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).