Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Dispositif
Dans le B du II de cet article, remplacer les mots :
notamment en cas d'urgence
par les mots :
en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions
Objet
La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'Etat pourra directement apporter sa garantie en se substituant à la société de refinancement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).