Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties.
Objet
Le Parlement doit être mesure d'assurer sa mission de contrôle de l'exécution de ce plan. Tel est l'objectif de la création de ce comité de suivi, composé de représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).