Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion.
Objet
Le Parlement, afin d'assurer sa mission de contrôle, doit être informé du contenu des conventions signées entre l'Etat et les établissements bancaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).