Amendement n° 9 Sénat

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article :

Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respects de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondations, fiducie détenues directement ou indirectement par l'établissement de crédit signataire.

L'article 6 est trop imprécis quant au contenu de la convention conclue entre les différents partenaires et les contreparties demandées aux établissements bancaires. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de cette convention.